Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Validité des cartes professionnelles des gardes champêtres antérieures à la nouvelle réglementation
Résumé Les anciennes cartes des gardes champêtres restent valides.
Les cartes professionnelles des gardes champêtres délivrées avant l'entrée en vigueur du présent arrêté demeurent valables et sont réputées conformes à ses dispositions.
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