Arrêté du 23 avril 2021

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er mai 2021.

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En vigueur depuis le 29 avril 2021

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté commence à être appliqué à partir du 1er mai.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er mai 2021.

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En vigueur depuis le jeudi 29 avril 2021

Source : Légifrance