En vigueur depuis le 29 avril 2019
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation pour l'exécution d'un arrêté linguistique
Résumé. Un responsable est chargé de mettre en œuvre un arrêté sur la langue française.
Le délégué général à la langue française et aux langues de France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.