En vigueur depuis le 28 avril 2019
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution d'un arrêté sur les nominations d'avocats
Résumé. Un directeur est chargé de mettre en œuvre un arrêté concernant les nominations d'avocats.
Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.