Arrêté du 23 avril 2019

Article 4

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Article 4

Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Exécution d'un arrêté sur les nominations d'avocats

Résumé. Un directeur est chargé de mettre en œuvre un arrêté concernant les nominations d'avocats.

Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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