Arrêté du 23 avril 2019

Article 3

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Article 3

Les candidatures doivent être déposées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 28 avril 2019

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Dépôt des candidatures pour un office d'avocat

Résumé. Les candidatures pour devenir avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation doivent être envoyées par courrier recommandé dans les deux mois suivant la publication de l'arrêté.

Les candidatures doivent être déposées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 28 avril 2019

Source : Légifrance