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Arrêté du 23 avril 2019

pris pour l'application de l'article 29 du décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

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La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour cassation, notamment son article 29 ;

Vu l'arrêté du 22 septembre 2016 (Modalités de certaines demandes administratives) fixant les modalités de transmission des demandes de nomination en qualité d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et relative aux offices d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;

Vu l'arrêté du 22 mars 2019 portant création de quatre offices d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation,

Arrête :

En vigueur depuis le 28 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Manque de demandes pour les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation

Résumé. Il y a trop peu de demandes pour devenir avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.

Il est constaté un nombre insuffisant de demandes de nomination dans un office créé d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

En vigueur depuis le 28 avril 2019

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Appel à candidatures pour des postes d'avocats spécialisés

Résumé. On cherche de nouveaux avocats pour travailler au Conseil d'État et à la Cour de cassation.

Il est procédé à un appel à manifestation d'intérêt en vue de recueillir de nouvelles demandes de nomination dans un office créé d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

En vigueur depuis le 28 avril 2019

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Dépôt des candidatures pour un office d'avocat

Résumé. Les candidatures pour devenir avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation doivent être envoyées par courrier recommandé dans les deux mois suivant la publication de l'arrêté.

Les candidatures doivent être déposées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 28 avril 2019

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Exécution d'un arrêté sur les nominations d'avocats

Résumé. Un directeur est chargé de mettre en œuvre un arrêté concernant les nominations d'avocats.

Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 avril 2019.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

T. Andrieu

En vigueur depuis le dimanche 28 avril 2019

Arrêté du 23 avril 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4