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Arrêté du 23 avril 2019

Article 3

Abrogé24 avril 2022

Créé le 8 novembre 2021

La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du lundi 8 novembre 2021 au samedi 23 avril 2022

Créé parArrêté du 6 novembre 2021art. 1