JORF n°0097 du 25 avril 2019

Article 3

Article 3

La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du lundi 8 novembre 2021

Abrogé le dimanche 24 avril 2022

La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.