Article 3
Abrogé depuis le 2022-04-24 par Arrêté du 21 avril 2022 - art. 4
La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Abrogé depuis le 2022-04-24 par Arrêté du 21 avril 2022 - art. 4
La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur à partir du lundi 8 novembre 2021
Abrogé le dimanche 24 avril 2022
La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.