Abrogé par Arrêté du 21 avril 2022 - art. 2
Créé le 26 avril 2019 · Abrogé le 24 avril 2022
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.