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Arrêté du 23 avril 2019

Article 2

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Article 2

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé24 avril 2022

Créé le 26 avril 2019 · Abrogé le 24 avril 2022

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 26 avril 2019 au samedi 23 avril 2022

Source : Légifrance