JORF n°0095 du 23 avril 2022

Article 2

Article 2

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Abrogation de l'arrêté du 23 avril 2019 sur la vaccination par les pharmaciens

Résumé Les vaccinations faites par les pharmaciens en 2019 ne sont plus régies par l'arrêté.

L'arrêté du 23 avril 2019 fixant la liste et les conditions des vaccinations que les pharmaciens d'officine peuvent effectuer et donnant lieu à la tarification d'honoraire en application du 14° de l'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.


Historique des versions

Version 1

L'arrêté du 23 avril 2019 fixant la liste et les conditions des vaccinations que les pharmaciens d'officine peuvent effectuer et donnant lieu à la tarification d'honoraire en application du 14° de l'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.