JORF n°0102 du 2 mai 2015

Article 3

Article 3

L'article 5 de l'arrêté du 31 octobre 1994 modifié susvisé est modifié comme suit :

« Art. 5. - « Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 15 000 euros et le montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal local du régisseur est fixé à 45 000 euros. »


Historique des versions

Version 1

L'article 5 de l'arrêté du 31 octobre 1994 modifié susvisé est modifié comme suit :

« Art. 5. - « Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 15 000 euros et le montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal local du régisseur est fixé à 45 000 euros. »