ARRÊTÉ du 23 avril 2015

Article 3

L'article 5 de l'arrêté du 31 octobre 1994 modifié susvisé est modifié comme suit :

« Art. 5. - « Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 15 000 euros et le montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal local du régisseur est fixé à 45 000 euros. »

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