En vigueur depuis le 1 mai 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution de l'arrêté sur les prix des matières premières
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.