Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 23 avril 2014

modifiant l'arrêté du 31 janvier 2013 relatif à la contribution financière des agences de l'eau à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajustement des contributions des agences de l'eau

Résumé. L'arrêté ajuste les contributions des agences de l'eau à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques pour les années 2013 à 2018.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-2 (Rôle de l'Office national de l'eau), L. 213-5 (Financement de l'Office national de l'eau), L. 213-9-1 (Planification financière des agences de l'eau), L. 213-9-2 (Financement des projets environnementaux par les agences de l'eau), L. 213-10-8 (Redevances pour pollutions diffuses liées aux produits phytopharmaceutiques), R. 213-12-1 (Organisation de l'Office national de l'eau) à R. 213-12-21 (Gestion des fonds dans les organismes publics) et R. 213-30 (Détermination des circonscriptions des agences de l'eau) à R. 213-48 (Contrôle financier des agences de l'eau) ;

Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 (Loi de finances pour 2012) de finances pour 2012, notamment son article 124 (Plafond des redevances des agences de l'eau) ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 31 janvier 2013 relatif à la contribution financière des agences de l'eau à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 23 janvier 2014,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du montant annuel des contributions financières

Résumé. Le montant des contributions des agences de l'eau à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques est ajusté pour les années 2013 à 2018, avec une répartition spécifique pour chaque agence.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 mai 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par trois directeurs

Résumé. Un arrêté du 23 avril 2014 confie à trois directeurs la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur du budget, le directeur général des finances publiques et le directeur de l'eau et de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 avril 2014.

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'eau

et de la biodiversité,

L. Roy

Le secrétaire d'Etat

chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

D. Charissoux

En vigueur depuis le jeudi 15 mai 2014

Arrêté du 23 avril 2014
Article 1
Article 2