Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-15 et suivants, R. 2231-1 et D. 2261-6 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires des avenants mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 12 avril 2014 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
Arrête :
Les dispositions des avenants salariaux mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dont ils relèvent, sous réserve, le cas échéant, de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
1 version
L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.
1 version
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 23 avril 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des affaires financières,
sociales et logistiques,
P. Auzary
Nota. ― Ces textes ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2014/12, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
IDCC
CONVENTION COLLECTIVE CONCERNÉE
AVENANT DE SALAIRE
concerné par l'extension
NUMÉRO DU BOCC
où l'avenant est publié
DATE DE PUBLICATION
de l'avis au JORF
7006
Convention collective concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre du 18 septembre 1985, étendue par arrêté du 10 janvier 1986
Avenant n° 87 du 29 janvier 2014
2014/12
12 avril 2014
8262
Convention collective concernant les exploitations et entreprises agricoles de la Côte-d'Or, de la Nièvre et de l'Yonne du 21 novembre 1997, étendue par arrêté du 23 mars 1998
Avenant n° 52 du 21 janvier 2014
2014/12
12 avril 2014
8313
Convention collective concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de Nord - Pas-de-Calais du 21 septembre 1984, étendue par arrêté du 30 janvier 1985
Avenant n° 50 du 4 février 2014
2014/12
12 avril 2014
8526
Convention collective réglementant les conditions d'emploi, de travail et de rémunération des salariés arboricoles de certains départements de l'ouest de la France (Deux-Sèvres, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée, Côtes-d'Armor et Morbihan) du 8 avril 2003, étendue par arrêté du 15 juillet 2003
Avenant n° 14 du 26 février 2014
2014/12
12 avril 2014
8542
Convention collective concernant les secteurs de la production agricole du département de la Vienne et des entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Vienne et des Deux-Sèvres du 23 décembre 1999, étendue par arrêté du 26 juin 2000
Avenant n° 45 du 23 janvier 2014
2014/12
12 avril 2014
8542
Convention collective concernant les secteurs de la production agricole du département de la Vienne et des entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Vienne et des Deux-Sèvres du 23 décembre 1999, étendue par arrêté du 26 juin 2000
Avenant n° 46 du 23 janvier 2014
2014/12
12 avril 2014
8733
Convention collective concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne du 11 décembre 1987, étendue par arrêté du 15 mars 1988
Avenant n° 64 du 7 janvier 2014
2014/12
12 avril 2014
8733
Convention collective concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne du 11 décembre 1987, étendue par arrêté du 15 mars 1988
Avenant n° 65 du 7 janvier 2014
2014/12
12 avril 2014
8734
Convention collective concernant les exploitations de pépinières et d'horticulture de la région Midi-Pyrénées du 5 février 1981, étendue par arrêté du 19 juin 1981
Avenant n° 96 du 17 janvier 2014
2014/12
12 avril 2014
9142
Convention collective concernant les exploitations et entreprises agricoles de l'horticulture, des pépinières, de l'arboriculture, de la production de fruits et de champignons du département du Calvados du 17 janvier 1991, étendue par arrêté du 19 mai 1992
Avenant n° 43 du 15 janvier 2014
2014/12
12 avril 2014
9161
Convention collective concernant les entreprises agricoles de polyculture-élevage, viticulture, horticulture, pépinières, de travaux agricoles du département de la Charente du 7 juin 1990, étendue par arrêté du 13 juin 1991
Avenant n° 122 du 16 janvier 2014
2014/12
12 avril 2014
9302
Convention collective concernant les cadres d'exploitations agricoles du département du Gard du 9 décembre 1963 étendue par arrêté du 7 septembre 1964
Avenant n° 78 du 17 janvier 2014
2014/12
12 avril 2014
9495
Convention collective réglementant les conditions de travail et de rémunération des ouvriers et employés des établissements producteurs de graines de semences potagères et florales du département de Maine-et-Loire du 24 septembre 1999 étendue par arrêté du 31 mars 2000
Avenant n° 22 du 8 janvier 2014
2014/12
12 avril 2014
9501
Convention collective concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les exploitations de cultures légumières et maraîchères, les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Manche du 28 septembre 1970, étendue par arrêté du 20 mars 1972
Avenant n° 85 du 16 janvier 2014
2014/12
12 avril 2014