Arrêté du 23 avril 2014

Article 1

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Article 1

L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat sur le centre scientifique et technique du bâtiment, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de l'activité et de la gestion de cet établissement, dont elle analyse les risques et évalue les performances, en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etat.

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En vigueur depuis le 7 mai 2014

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Contrôle économique du Centre Scientifique et Technique du Bâtiment

Résumé. Un contrôleur surveille les activités et la gestion d'un centre scientifique pour protéger les intérêts financiers de l'État.

L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat sur le centre scientifique et technique du bâtiment, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de l'activité et de la gestion de cet établissement, dont elle analyse les risques et évalue les performances, en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etat.

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En vigueur depuis le mercredi 7 mai 2014

Source : Légifrance