JORF n°0104 du 4 mai 2014

Article 4

Article 4

L'arrêté du 13 mai 2011 portant délégation de signature (délégation aux affaires européennes et internationales) est abrogé.


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L'arrêté du 13 mai 2011 portant délégation de signature (délégation aux affaires européennes et internationales) est abrogé.