Article 3
Les marchés publics, conclus selon une procédure formalisée ou adaptée, sont signés par le délégué ou son adjoint.
1 version
Les marchés publics, conclus selon une procédure formalisée ou adaptée, sont signés par le délégué ou son adjoint.
1 version
Les marchés publics, conclus selon une procédure formalisée ou adaptée, sont signés par le délégué ou son adjoint.