Arrêté du 23 avril 2014

Article 4

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Article 4

Le montant de l'aide est calculé, pour chaque navire, en fonction de sa jauge exprimée en UMS (jauge GT), selon le barème figurant en annexe. La jauge retenue pour le calcul est celle figurant au fichier flotte national au 1er janvier 2014.
Les armements exploitant plusieurs navires en rôle collectif avec la même licence CMEA pourront bénéficier d'une aide calculée sur la base du tonnage cumulé de l'ensemble de ces navires qui seront alors traités comme un seul à condition que :
― chacun de ces navires remplissent individuellement les conditions d'éligibilité au présent arrêté ;
― il soit procédé à la destruction de l'ensemble de ces navires.
En cas de perte du navire (ou d'un ou de plusieurs des navires du rôle collectif) entre la décision d'octroi de la prime et l'arrêt définitif effectif, l'autorité de gestion effectue une correction financière à hauteur de l'indemnité versée par l'assurance.

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En vigueur depuis le 3 mai 2014

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Calcul de l'aide à la cessation d'activité pour les navires pêchant l'anguille

Résumé. L'aide pour la sortie de flotte des navires pêchant l'anguille est calculée selon la jauge du navire, avec des conditions spécifiques pour les armements exploitant plusieurs navires.

Le montant de l'aide est calculé, pour chaque navire, en fonction de sa jauge exprimée en UMS (jauge GT), selon le barème figurant en annexe. La jauge retenue pour le calcul est celle figurant au fichier flotte national au 1er janvier 2014.
Les armements exploitant plusieurs navires en rôle collectif avec la même licence CMEA pourront bénéficier d'une aide calculée sur la base du tonnage cumulé de l'ensemble de ces navires qui seront alors traités comme un seul à condition que :
― chacun de ces navires remplissent individuellement les conditions d'éligibilité au présent arrêté ;
― il soit procédé à la destruction de l'ensemble de ces navires.
En cas de perte du navire (ou d'un ou de plusieurs des navires du rôle collectif) entre la décision d'octroi de la prime et l'arrêt définitif effectif, l'autorité de gestion effectue une correction financière à hauteur de l'indemnité versée par l'assurance.

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En vigueur depuis le samedi 3 mai 2014

Source : Légifrance