Arrêté du 23 avril 2014

Article 3

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Article 3

Conformément au cadre de la délivrance des licences CMEA tel que fixé par la délibération n° B74/2013 du CNPMEM du 31 octobre 2013 portant contingent de licences et droits d'accès aux bassins pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons amphihalins (CMEA) pour l'année 2014, un armateur propriétaire de plusieurs navires exploités en rôle collectif avec la même licence CMEA ne peut prétendre, dans le cadre du présent arrêté, qu'à une seule aide à la sortie de flotte.
Toutefois, il pourra, le cas échéant, bénéficier des dispositions particulières du second alinéa de l'article 4 (Calcul d'une aide financière pour les navires) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 3 mai 2014

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Limitation des aides pour la sortie de flotte des navires

Résumé. Un propriétaire de plusieurs bateaux ne peut recevoir qu'une seule aide pour les retirer de l'eau, sauf s'il respecte certaines conditions.

Conformément au cadre de la délivrance des licences CMEA tel que fixé par la délibération n° B74/2013 du CNPMEM du 31 octobre 2013 portant contingent de licences et droits d'accès aux bassins pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons amphihalins (CMEA) pour l'année 2014, un armateur propriétaire de plusieurs navires exploités en rôle collectif avec la même licence CMEA ne peut prétendre, dans le cadre du présent arrêté, qu'à une seule aide à la sortie de flotte.
Toutefois, il pourra, le cas échéant, bénéficier des dispositions particulières du second alinéa de l'article 4 (Calcul d'une aide financière pour les navires) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le samedi 3 mai 2014

Source : Légifrance