JORF n°0102 du 2 mai 2009

Arrêté du 23 avril 2009

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 10 février 1994 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 11 février 2009, portant extension de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie du 13 juillet 1993 et de textes la complétant ou la modifiant ;

Vu l'accord du 16 octobre 2008, relatif aux indemnités pour frais professionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'accord du 16 octobre 2008, relatif à la mise en place des équipes de suppléances, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 janvier 2009 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 17 avril 2009,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie du 13 juillet 1993 tel qu'il résulte de l'avenant n° 8 du 26 octobre 2006, étendu par arrêté du 30 octobre 2007, les dispositions de :
― l'accord du 16 octobre 2008, relatif aux indemnités pour frais professionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
― l'accord du 16 octobre 2008, relatif à la mise en place des équipes de suppléances, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le dernier alinéa de l'article 3 de l'accord du 16 octobre 2008 relatif à la mise en place des équipes de suppléances est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 3121-33 du code du travail.
Les deux derniers alinéas de l'article 8 de l'accord du 16 octobre 2008 relatif à la mise en place des équipes de suppléances est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2261-13 du code du travail.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

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Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 23 avril 2009.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Nota. ― Les textes des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2008/52, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8 €.