Arrêté du 23 avril 2009

Article 2

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Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

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Application des avenants sur les indemnités et périodes d'essai

Résumé. Les effets et sanctions des avenants sur les indemnités de licenciement et les périodes d'essai s'appliquent à partir de la publication de l'arrêté pour la durée restante prévue.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

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