Le code de la mutualité est ainsi modifié :
Dans la section I du chapitre III du titre II du livre II du code de la mutualité (partie Arrêtés), il est créé un article A. 223-5 ainsi rédigé :
« Art. A. 223-5. - La Fédération nationale de la mutualité française est habilitée à exercer les compétences d'organisme professionnel représentatif prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 223-10-1. »