Arrêté du 23 avril 2007

Article 4

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Article 4

Des dérogations aux interdictions fixées aux articles

2

et

3

peuvent être accordées dans les conditions prévues aux articles L. 411-2 (4°),

R. 411-6

(

Dérogations à la protection des espèces animales et végétales

)

Art. R.411-6

Dérogations à la protection des espèces animales et végétales

Les dérogations pour protéger les animaux et plantes sauvages sont généralement accordées par le préfet, sauf pour certaines espèces menacées.

à

R. 411-14

(

Capture d'animaux protégés pour la science

)

Art. R.411-14

Capture d'animaux protégés pour la science

On peut capturer temporairement des animaux protégés pour les étudier scientifiquement.

du

code de l'environnement

, selon la procédure définie par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature.

Ces dérogations ne dispensent pas de la délivrance des documents prévus par le règlement (CE) n° 338 / 97 susvisé, pour le transport et l'utilisation de certains spécimens des espèces d'insectes citées au présent arrêté et figurant à l'annexe A dudit règlement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 mai 2007

Des dérogations aux interdictions fixées aux articles 2 et 3 peuvent être accordées dans les conditions prévues aux articles L. 411-2 (4°), R. 411-6 (Dérogations à la protection des espèces animales et végétales) à R. 411-14 (Capture d'animaux protégés pour la science) du code de l'environnement, selon la procédure définie par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature.

Ces dérogations ne dispensent pas de la délivrance des documents prévus par le règlement (CE) n° 338 / 97 susvisé, pour le transport et l'utilisation de certains spécimens des espèces d'insectes citées au présent arrêté et figurant à l'annexe A dudit règlement.

Relations

cite

cite  Arrêté 2007-04-23 art. 2, art. 3, annexe Acite  Règlement 338-97 CE 1996-12-09cite  Code de l'environnementart. L411-2 (V) : Protection des habitats et espèces naturelles

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 6 mai 2007

Source : Légifrance