Arrêté du 23 avril 2007

Article 5

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Article 5

L'agrément délivré porte une référence au règlement (CE) n° 183 / 2005 susvisé, à l'article L. 235-1 du code rural et de la pêche maritime (Règles de sécurité pour les aliments pour animaux), et, le cas échéant, au règlement (CE) n° 141 / 2007 susvisé. Il précise les catégories de produits et le type d'activité pour lesquels il est accordé. Il attribue un numéro d'agrément à l'établissement selon la codification suivante :

-le caractère ;

-le code FR ;

-le numéro d'identification.

Le numéro d'identification est composé dans l'ordre :

-du numéro de codification du département ;

- du numéro d'ordre à trois chiffres de l'établissement dans la commune, ou, pour Paris, Lyon et Marseille, dans l'arrondissement.

-du numéro d'ordre de l'établissement dans la commune, ou, pour Paris, Lyon et Marseille, dans l'arrondissement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 avril 2007 · Dernière version le 10 novembre 2012

L'agrément délivré porte une référence au règlement (CE) n° 183 / 2005 susvisé, à l'article L. 235-1 du code rural et de la pêche maritime (Règles de sécurité pour les aliments pour animaux), et, le cas échéant, au règlement (CE) n° 141 / 2007 susvisé. Il précise les catégories de produits et le type d'activité pour lesquels il est accordé. Il attribue un numéro d'agrément à l'établissement selon la codification suivante :

-le caractère ;

-le code FR ;

-le numéro d'identification.

Le numéro d'identification est composé dans l'ordre :

-du numéro de codification du département ;

- du numéro d'ordre à trois chiffres de l'établissement dans la commune, ou, pour Paris, Lyon et Marseille, dans l'arrondissement.

-du numéro d'ordre de l'établissement dans la commune, ou, pour Paris, Lyon et Marseille, dans l'arrondissement.

Relations

cite

cite  Règlement CE 141/2007 2007-02-14cite  Règlement CE 183/2005 2005-01-12cite  Code ruralart. L235-1 (V) : Règles de sécurité pour les aliments pour animaux

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Historique des versions

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En vigueur du samedi 8 mai 2010 au vendredi 9 novembre 2012

En vigueur du dimanche 29 avril 2007 au vendredi 7 mai 2010

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 5

Source : Légifrance