Abrogé par Arrêté du 3 août 2016 - art. 7
Créé le 12 mai 2004 · Abrogé le 1 septembre 2016
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles et le directeur général de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.