Périmé31 août 2003
Créé le 13 mai 2003
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 avril 2003
Article 4
Historique des versions
Périmé depuis le dimanche 31 août 2003
En vigueur du mardi 13 mai 2003 au samedi 30 août 2003