Arrêté du 23 avril 2003

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les services de police et de gendarmerie peuvent effectuer des contrôles, en application de l'article 78-2 du code de procédure pénale (Contrôle d'identité par la police), et les services des douanes, en application de l'article 67 quater du code des douanes (Pouvoirs des agents des douanes pour le contrôle des titres), dans les zones accessibles au public des ports suivants :

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Les services de police et de gendarmerie peuvent effectuer des contrôles, en application de l'article 78-2 du code de procédure pénale (Contrôle d'identité par la police), et les services des douanes, en application de l'article 67 quater du code des douanes (Pouvoirs des agents des douanes pour le contrôle des titres), dans les zones accessibles au public des ports suivants :

Historique des versions

Source : Légifrance