Arrêté du 23 avril 2003

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

Au second alinéa de l'article 9, les mots : « ministre de l'agriculture et de la pêche » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'agriculture ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Au second alinéa de l'article 9, les mots : « ministre de l'agriculture et de la pêche » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'agriculture ».

Historique des versions

Source : Légifrance