Au titre II (orthèses et prothèses externes), le chapitre 3 (appareils électroniques correcteurs de surdité) est modifié comme suit :

« Chapitre 3

« Appareils électroniques correcteurs de surdité

GÉNÉRALITÉS

Le prix de vente au public doit être conforme à la réglementation en vigueur.

I. - Définition des appareils électroniques

correcteurs de surdité

Les appareils électroniques correcteurs de surdité sont des dispositifs médicaux au sens de l'article L. 5211-1 du code de la santé publique marqués CE.