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Arrêté du 23 avril 1997

Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Lyon du 18 novembre 1996 ;

Vu l'avis du comité no 8 du FDES du 6 décembre 1996 ;

Vu l'avis du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, en date du 28 mars 1997,

Arrêtent :

Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Lyon est autorisée à contracter un emprunt de 45 000 000 F destiné à contribuer au financement des investissements 1997 des aéroports de Lyon-Satolas et de Lyon-Bron.
L'emprunt pourra être remboursé par anticipation et son amortissement s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement sera couvert par les recettes du service géré.

1 version

Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 23 avril 1997.

Le ministre de l'industrie, de la poste

et des télécommunications,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie :

L'ingénieur en chef des mines,

J.-M. Biren

Le ministre des petites et moyennes entreprises,
du commerce et de l'artisanat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie :
L'ingénieur en chef des mines,
J.-M. Biren

Arrêté du 23 avril 1997