Par arrêté du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 23 avril 1996, M. Chatelain (Jean-Pierre), agréé par l'arrêté du 19 janvier 1994, est commissionné en 1996 pour rechercher et constater les infractions aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation (Conservation des contrats électroniques)Art. L.213-1Conservation des contrats électroniquesUn contrat en ligne pour un montant important doit être gardé par le professionnel et accessible à l'autre partie. à l'occasion de ses contrôles définis à l'article 1er de ce même arrêté dans des conditions identiques à celles prévues par l'arrêté du 19 janvier 1994 commissionnant un agent chargé du contrôle de l'appellation d'origine << Reblochon >> ou << Petit Reblochon >>.