Art. 2. - Le produit de la cotisation visée à l'article 1er du présent arrêté est affecté aux dépenses de fonctionnement du Conseil supérieur de la marine marchande et rattaché par voie de fonds de concours aux chapitres ci-après mentionnés de la section Mer du budget du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0108 du 08/05/96 Page 6906 a 6907

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