JORF n°108 du 8 mai 1996

Arrêté du 23 avril 1996

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;

Vu l'article 4 de la loi no 48-340 du 28 février 1948 portant organisation de la marine marchande ;

Vu l'article 2 du décret no 49-798 du 14 juin 1949 relatif à l'assiette et aux conditions de recouvrement des cotisations prévues à l'article 4 de la loi du 28 février 1948 susvisée pour la couverture du fonctionnement du Conseil supérieur de la marine marchande,

Arrêtent :

Art. 1er. - Pour l'année 1996, le taux de la cotisation prévue à l'article 2 du décret du 14 juin 1949 susvisé est fixé à 0,25 F par tonneau de jauge brute.

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Art. 2. - Le produit de la cotisation visée à l'article 1er du présent arrêté est affecté aux dépenses de fonctionnement du Conseil supérieur de la marine marchande et rattaché par voie de fonds de concours aux chapitres ci-après mentionnés de la section Mer du budget du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0108 du 08/05/96 Page 6906 a 6907
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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POUR L'ANNEE 1996,LE TAUX DE LA COTISATION PREVUE A L'ART. 2 DU DECRET 49798 DU 14-06-1949 EST FIXE A 0,25FR PAR TONNEAU DE JAUGE BRUTE.

LE PRODUIT DE LA COTISATION SUSVISEE EST AFFECTE AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MARINE MARCHANDE ET RATTACHE PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AUX CHAP. Y MENTIONNES DE LA SECTION MER DU BUDGET DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME.

APPLICATION DES ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959,4 DE LA LOI 48340 DU 28-02-1948.

Fait à Paris, le 23 avril 1996.

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et du tourisme,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des gens de mer

et de l'administration générale,

C. Serradji

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

F. Jonchère