Arrêté du 23 avril 1996

Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 26 janvier 1994 susvisé est modifié comme suit :
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0103 du 02/05/96 Page 6612 a 6613
......................................................

Historique des versions