Arrêté du 23 avril 1996

Article 2

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Article 2

Le présent arrêté, qui prend effet au 1er septembre 1995, sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 septembre 1995

Le présent arrêté, qui prend effet au 1er septembre 1995, sera publié au Journal officiel de la République française.

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