En vigueur depuis le 1 septembre 1995
Le présent arrêté, qui prend effet au 1er septembre 1995, sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 avril 1996
Le présent arrêté, qui prend effet au 1er septembre 1995, sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 1 septembre 1995
Le présent arrêté, qui prend effet au 1er septembre 1995, sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 1995
Source : Légifrance