Créé le 29 avril 1983 · Périmé le 1 septembre 2007
Les taux horaires maximaux de la participation des collectivités publiques visés à l'article 6 du décret n° 54-1128 du 15 novembre 1954 modifié et à l'article 3 du décret n° 57-44 du
15 janvier 1957 modifié sont fixés de la façon suivante : en métropole, pour Paris et la région parisienne à 50 F et pour la province à 48 F ; dans les départements d'outre-mer à 39,60 F en Antilles-Guyane et à 37 F à la Réunion, à compter du 1er novembre 1982 *montant*.
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