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Arrêté du 23 avril 1983

FIXANT LE RELEVEMENT DU TAUX DE REMBOURSEMENT DES SERVICES D'AIDE MENAGERE AUX PERSONNES AGEES

Abrogé1 septembre 2007
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Périmé1 septembre 2007

Créé le 29 avril 1983 · Périmé le 1 septembre 2007

Les taux horaires maximaux de la participation des collectivités publiques visés à l'article 6 du décret n° 54-1128 du 15 novembre 1954 modifié et à l'article 3 du décret n° 57-44 du

15 janvier 1957 modifié sont fixés de la façon suivante : en métropole, pour Paris et la région parisienne à 50 F et pour la province à 48 F ; dans les départements d'outre-mer à 39,60 F en Antilles-Guyane et à 37 F à la Réunion, à compter du 1er novembre 1982 *montant*.

Périmé1 septembre 2007

Créé le 29 avril 1983 · Périmé le 1 septembre 2007

Les taux horaires maximaux de la participation des collectivités publiques visés à l'article 6 du décret n° 54-1128 du 15 novembre 1954 modifié et à l'article 3 du décret n° 57-44 du 15 janvier 1957 modifié sont fixés de la façon suivante : en métropole, pour Paris et la région parisienne à 51,80 F et pour la province à 49,80 F ; dans les départements d'outre-mer à 41,50 F en Antilles-Guyane et à 38,70 F à la Réunion, à compter du 1er janvier 1983.

Périmé1 septembre 2007

Créé le 29 avril 1983 · Périmé le 1 septembre 2007

Le conseil général fixe, dans cette limite, le taux applicable au département.

Périmé1 septembre 2007

Créé le 29 avril 1983 · Périmé le 1 septembre 2007

Une coordination de tous les organismes dispensant les services ménagers devra être assurée.

Abrogé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du vendredi 29 avril 1983 au vendredi 31 août 2007

Arrêté du 23 avril 1983
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4