Périmé1 septembre 2007
Créé le 29 avril 1983 · Périmé le 1 septembre 2007
Le conseil général fixe, dans cette limite, le taux applicable au département.
Arrêté du 23 avril 1983
Le conseil général fixe, dans cette limite, le taux applicable au département.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 29 avril 1983 · Périmé le 1 septembre 2007
Le conseil général fixe, dans cette limite, le taux applicable au département.
Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007
En vigueur du vendredi 29 avril 1983 au vendredi 31 août 2007
Source : Légifrance