Périmé1 septembre 2007
Créé le 29 avril 1983 · Périmé le 1 septembre 2007
Une coordination de tous les organismes dispensant les services ménagers devra être assurée.
Arrêté du 23 avril 1983
Une coordination de tous les organismes dispensant les services ménagers devra être assurée.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 29 avril 1983 · Périmé le 1 septembre 2007
Une coordination de tous les organismes dispensant les services ménagers devra être assurée.
Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007
En vigueur du vendredi 29 avril 1983 au vendredi 31 août 2007
Source : Légifrance