Créé le 29 avril 1983 · Périmé le 1 septembre 2007
Les taux horaires maximaux de la participation des collectivités publiques visés à l'article 6 du décret n° 54-1128 du 15 novembre 1954 modifié et à l'article 3 du décret n° 57-44 du 15 janvier 1957 modifié sont fixés de la façon suivante : en métropole, pour Paris et la région parisienne à 51,80 F et pour la province à 49,80 F ; dans les départements d'outre-mer à 41,50 F en Antilles-Guyane et à 38,70 F à la Réunion, à compter du 1er janvier 1983.