Article précédent

Article suivant

Arrêté du 23 avril 1983

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les taux horaires maximaux de la participation des collectivités publiques visés à l'article 6 du décret n° 54-1128 du 15 novembre 1954 modifié et à l'article 3 du décret n° 57-44 du 15 janvier 1957 modifié sont fixés de la façon suivante : en métropole, pour Paris et la région parisienne à 51,80 F et pour la province à 49,80 F ; dans les départements d'outre-mer à 41,50 F en Antilles-Guyane et à 38,70 F à la Réunion, à compter du 1er janvier 1983.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé1 septembre 2007

Créé le 29 avril 1983 · Périmé le 1 septembre 2007

Les taux horaires maximaux de la participation des collectivités publiques visés à l'article 6 du décret n° 54-1128 du 15 novembre 1954 modifié et à l'article 3 du décret n° 57-44 du 15 janvier 1957 modifié sont fixés de la façon suivante : en métropole, pour Paris et la région parisienne à 51,80 F et pour la province à 49,80 F ; dans les départements d'outre-mer à 41,50 F en Antilles-Guyane et à 38,70 F à la Réunion, à compter du 1er janvier 1983.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du vendredi 29 avril 1983 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance