En vigueur depuis le 1 janvier 1975
Sont abrogées les dispositions de l'arrêté susvisé du 17 décembre 1970.
Arrêté du 23 avril 1975
Sont abrogées les dispositions de l'arrêté susvisé du 17 décembre 1970.
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En vigueur depuis le 1 janvier 1975
Sont abrogées les dispositions de l'arrêté susvisé du 17 décembre 1970.
cite
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1975
Source : Légifrance
Arrêté 1970-12-17