Abrogé27 février 2010
Abrogé par Arrêté du 29 janvier 2010 - art. 2
Créé le 8 juin 1969
L'arrêté du 9 avril 1962 est abrogé.
Arrêté du 23 avril 1969
Article 23
Effets de cet article
cite
Arrêté 1962-04-09 (abrogé)
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 27 février 2010
Abrogé parArrêté du 29 janvier 2010art. 2
En vigueur du dimanche 8 juin 1969 au vendredi 26 février 2010