Abrogé27 février 2010
Abrogé par Arrêté du 29 janvier 2010 - art. 2
Créé le 8 juin 1969
L'arrêté du 9 avril 1962 est abrogé.
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Abrogé par Arrêté du 29 janvier 2010 - art. 2
Créé le 8 juin 1969
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Abrogé par Arrêté du 29 janvier 2010 - art. 2
Créé le 8 juin 1969 · En vigueur du 21 juillet 1994 au 26 février 2010
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Abrogé depuis le samedi 27 février 2010
En vigueur du dimanche 8 juin 1969 au vendredi 26 février 2010