Arrêté du 23 avril 1969

Article 18

Abrogé27 février 2010

Créé le 8 juin 1969

Pour les radio-éléments artificiels dont la détention est, en application de l'article R. 5234 du code de la santé publique, soumise à un régime d'autorisation préalable, la demande d'autorisation vaudra demande d'agrément et le dossier sera instruit au regard des deux procédures, l'agrément étant en outre subordonné au respect des conditions fixées dans l'autorisation.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 8 juin 1969 au vendredi 26 février 2010