Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Participation des représentants du personnel au vote
Résumé Les titulaires votent toujours, les suppléants votent seulement à leur place, et les experts ne votent pas.
Seuls les représentants du personnel titulaires ont voix délibérative et participent au vote. Les représentants du personnel suppléants n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.
Les experts ne participent pas au vote.
1 version