Arrêté du 23 août 2022

Article 10

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Article 10

Le comité émet des avis à la majorité des membres présents ayant voix délibérative.
S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Les abstentions sont admises.
L'avis est favorable ou défavorable lorsque la majorité des membres présents s'est prononcée en ce sens. En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.

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En vigueur depuis le 15 septembre 2022

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Procédure de vote et émision d'avis au sein du comité

Résumé. Les décisions du comité se prennent à la majorité, sinon elles sont considérées comme prises.

Le comité émet des avis à la majorité des membres présents ayant voix délibérative.
S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Les abstentions sont admises.
L'avis est favorable ou défavorable lorsque la majorité des membres présents s'est prononcée en ce sens. En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.

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En vigueur depuis le jeudi 15 septembre 2022

Source : Légifrance