JORF n°0213 du 14 septembre 2022

Article 7

Article 7

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Audit social par experts qualifiés

Résumé Le comité peut demander l'aide d'experts en action sociale.

Le comité peut entendre, en tant qu'expert, toute personnalité qualifiée en raison de sa compétence dans le domaine de l'action sociale à la demande de son président ou des représentants du personnel.
Sont désignés comme experts permanents la conseillère technique de service social, les chefs des pôles comptabilité, logement, restauration et la responsable de l'antenne nantaise de la délégation pour la politique sociale.


Historique des versions

Version 1

Le comité peut entendre, en tant qu'expert, toute personnalité qualifiée en raison de sa compétence dans le domaine de l'action sociale à la demande de son président ou des représentants du personnel.

Sont désignés comme experts permanents la conseillère technique de service social, les chefs des pôles comptabilité, logement, restauration et la responsable de l'antenne nantaise de la délégation pour la politique sociale.