Arrêté du 23 août 2022

Article 4

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Article 4

Chaque organisation syndicale siégeant au comité social d'administration ministériel désigne au sein du comité d'action sociale un nombre de représentants titulaires et suppléants égal au nombre de représentants titulaires et suppléants dont elle dispose au sein du comité social d'administration ministériel.
Les représentants désignés doivent satisfaire aux conditions d'éligibilité au comité social d'administration ministériel.
Ces désignations interviennent dans un délai de quinze jours à compter de la proclamation des résultats de l'élection au comité social d'administration ministériel.
Les représentants titulaires et suppléants sont nommés pour un mandat de quatre ans par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères.
En cas de démission ou si un représentant cesse de remplir les conditions d'éligibilité au comité social d'administration ministériel, l'organisation syndicale concernée désigne un nouveau représentant dans un délai d'un mois à compter de la notification par l'administration. Ce représentant est nommé par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères. Son mandat expire lors du renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.

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En vigueur depuis le 15 septembre 2022

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Désignation des représentants syndicaux au comité d'action sociale

Résumé. Les syndicats nomment des représentants pour le comité d'action sociale après l'élection, pour quatre ans, et les remplacent rapidement en cas de besoin.

Chaque organisation syndicale siégeant au comité social d'administration ministériel désigne au sein du comité d'action sociale un nombre de représentants titulaires et suppléants égal au nombre de représentants titulaires et suppléants dont elle dispose au sein du comité social d'administration ministériel.
Les représentants désignés doivent satisfaire aux conditions d'éligibilité au comité social d'administration ministériel.
Ces désignations interviennent dans un délai de quinze jours à compter de la proclamation des résultats de l'élection au comité social d'administration ministériel.
Les représentants titulaires et suppléants sont nommés pour un mandat de quatre ans par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères.
En cas de démission ou si un représentant cesse de remplir les conditions d'éligibilité au comité social d'administration ministériel, l'organisation syndicale concernée désigne un nouveau représentant dans un délai d'un mois à compter de la notification par l'administration. Ce représentant est nommé par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères. Son mandat expire lors du renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.

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En vigueur depuis le jeudi 15 septembre 2022

Source : Légifrance