Article 12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Institution et fonctionnement des groupes de travail thématiques
Résumé Les comités peuvent former des groupes de travail avec des membres de l'administration et des syndicats, qui doivent recevoir tout le soutien nécessaire pour travailler, et dont les rapports sont envoyés au comité.
Le comité peut instituer des groupes de travail thématiques, composés de représentants de l'administration et de représentants des organisations syndicales, auxquels toutes facilités doivent être accordées pour exercer leurs fonctions.
Leurs travaux font l'objet de comptes rendus qui sont transmis au comité.
Des personnalités qualifiées et des experts peuvent y être invités.
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