Arrêté du 23 août 2022

Article 12

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Article 12

Le comité peut instituer des groupes de travail thématiques, composés de représentants de l'administration et de représentants des organisations syndicales, auxquels toutes facilités doivent être accordées pour exercer leurs fonctions.
Leurs travaux font l'objet de comptes rendus qui sont transmis au comité.
Des personnalités qualifiées et des experts peuvent y être invités.

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En vigueur depuis le 15 septembre 2022

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Création de groupes de travail thématiques au sein du comité

Résumé. Le comité peut créer des groupes de travail avec des membres de l'administration et des syndicats pour discuter de sujets spécifiques, et des experts peuvent être invités.

Le comité peut instituer des groupes de travail thématiques, composés de représentants de l'administration et de représentants des organisations syndicales, auxquels toutes facilités doivent être accordées pour exercer leurs fonctions.
Leurs travaux font l'objet de comptes rendus qui sont transmis au comité.
Des personnalités qualifiées et des experts peuvent y être invités.

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En vigueur depuis le jeudi 15 septembre 2022

Source : Légifrance