Arrêté du 23 août 2022

Article 11

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Article 11

Chaque réunion du comité donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal signé par le président et contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint du comité.
Ce procès-verbal est transmis aux membres du comité et approuvé lors de la séance suivante.

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En vigueur depuis le 15 septembre 2022

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Établissement et transmission des procès-verbaux

Résumé. Un compte-rendu de réunion doit être signé et envoyé aux membres pour validation.

Chaque réunion du comité donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal signé par le président et contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint du comité.
Ce procès-verbal est transmis aux membres du comité et approuvé lors de la séance suivante.

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En vigueur depuis le jeudi 15 septembre 2022

Source : Légifrance