JORF n°0216 du 16 septembre 2021

Arrêté du 23 août 2021

La ministre des armées et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 23 mars 2010 fixant les modalités d'organisation du recrutement par concours sur titres pour l'accès au grade d'aide-soignant civil de classe normale du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 3 juin 2014 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves du concours pour le recrutement dans le corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 29 janvier 2015 fixant les règles d'organisation générale, la nature des épreuves et la composition du jury des concours sur titres pour le recrutement dans le corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 7 août 2015 fixant les règles d'organisation générale des concours interne sur titres et externe sur titres pour le recrutement dans le corps des cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des autorités compétentes pour la certification des aptitudes médicales des militaires

Résumé Maintenant, ce sont des officiers de santé qui certifient l'aptitude médicale des militaires.

A l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 2010 susvisé, les mots : « le médecin-chef d'un hôpital d'instruction des armées ou le directeur de l'institution nationale des invalides ou le directeur général de l'office nationale des victimes de guerre, ou leurs représentants » sont remplacés par les mots : « un officier du service de santé des armées ou de l'institution nationale des invalides ou son représentant ».

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des titres des responsables autorisés à effectuer certains actes

Résumé Un nouvel arrêté change les titres des personnes autorisées à faire certains actes

A l'article 7 de l'arrêté du 3 juin 2014 susvisé, les mots : « le médecin-chef d'un hôpital d'instruction des armées ou le directeur de l'institution nationale des invalides ou leurs représentants » sont remplacés par les mots : « un officier du service de santé des armées ou de l'institution nationale des invalides ou son représentant ».

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions de présence médicale

Résumé Il faut maintenant au moins un médecin de l'armée ou un médecin civil pour remplir les conditions de l'article 9.

A l'article 9 de l'arrêté du 29 janvier 2015 susvisé, les mots : « un médecin militaire ou civil » sont remplacés par les mots : « au moins un officier du service de santé des armées ou un médecin civil ».

1 version

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'intervention des professionnels de santé

Résumé Maintenant, au moins un officier de santé des armées ou un médecin civil doit intervenir.

A l'article 5 de l'arrêté du 7 août 2015 susvisé, les mots : « un médecin militaire ou civil » sont remplacés par les mots : « au moins un officier du service de santé des armées ou un médecin civil ».

1 version

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté doit être publié dans un journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 23 août 2021.

La ministre des armées,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au sous-directeur du recrutement et de l'accompagnement professionnel par intérim,

L. Bersat

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du bureau du recrutement et des politiques d'égalité et de diversité,

N. Roblain