Créé le 29 août 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application de l'arrêté du 23 août 2021
Résumé. Cet arrêté concerne Wallis et Futuna, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.